Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société ByeWaste Sàrl, inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg, exploite une plateforme numérique accessible via application mobile, PWA et site internet www.byewaste.ch.

La Plateforme permet aux Clients de commander des Prestations de collecte, débarras et enlèvement d'encombrants, assurées par des Prestataires indépendants ou employés de ByeWaste.

ByeWaste agit comme intermédiaire technique, administratif et financier.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Définitions

ByeWaste :

la société à responsabilité limitée de droit suisse, exploitant la Plateforme numérique, inscrite au Registre du Commerce du canton de Fribourg. Elle agit en tant qu'intermédiaire technique, administratif et financier.

Plateforme :

l'application web (PWA), mobile ou le site internet accessible à l'adresse www.byewaste.ch.

Services :

ensemble des fonctionnalités proposées par ByeWaste incluant la mise en relation entre Clients et Prestataires, l'organisation des Commandes, l'interface de gestion, l'assistance, les outils de notification, les bordereaux de rémunération, et la vérification des Preuves de dépôt.

Client :

toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour commander une Prestation.

Prestataire :

toute personne physique ou morale fournissant des Prestations via la Plateforme, qu'il s'agisse d'un indépendant dûment enregistré en Suisse (auprès d'une caisse AVS) ou d'un employé de ByeWaste.

Utilisateur :

désigne indifféremment un Client ou un Prestataire inscrit sur la Plateforme.

Commande :

toute demande de Prestation faite via la Plateforme.

Prestation :

mission de collecte, débarras ou enlèvement d'encombrants effectuée par un Prestataire pour un Client.

Sinistre :

dommage ou perte signalé(e) par un Client suite à une Prestation.

Objet

Les présentes CGU régissent l'accès, l'utilisation et les responsabilités liées à la Plateforme ByeWaste. En utilisant la Plateforme, le Client contracte avec ByeWaste pour la gestion administrative et financière de la Prestation. L'exécution matérielle est assurée par le Prestataire. Lorsqu'il s'agit d'un Prestataire indépendant, celui-ci agit sous sa seule responsabilité. Lorsqu'il s'agit d'un employé de ByeWaste, la responsabilité incombe à ByeWaste conformément au droit suisse.

ByeWaste centralise les paiements, affecte les Prestataires aux Commandes, contrôle certaines preuves de dépôt, mais ne garantit ni la qualité ni l'exécution parfaite des Prestations.

1. Inscription

Le Client s'inscrit en renseignant ses données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email). L'acceptation explicite des CGU se fait via une case à cocher lors de la création d'une demande de collecte.

2. Commande

Le Client choisit selon la disponibilité des Prestataires :

• le type de Prestation
• la date et la plage horaire
• le type de déchets concernés
• le volume des déchets
• les modalités d'accès au lieu
• toute instruction particulière
• le Prestataire, le cas échéant

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Toute divergence sur place peut entraîner un refus, une replanification, ou des frais supplémentaires.

Un numéro de Commande et un code d'accès sont transmis par email.

3. Paiement

Le paiement est effectué à la Commande (via Twint ou prestataire compatible). Il comprend :

• les frais administratifs,
• les coûts liés à l'exécution du service.

Un justificatif est généré automatiquement.

ByeWaste est responsable du traitement des paiements et encaisse les montants pour le compte du Prestataire lorsqu'il est indépendant ou pour elle-même si le Prestataire est employé par ByeWaste.

4. Modification / Annulation

Toute modification peut se faire grâce au numéro de Commande et au code d'accès reçus lors du passage à la Commande.

• Jusqu'à 24h avant la mission : modification ou annulation sans frais.
• Moins de 24h avant :
  • annulation possible, mais frais de CHF 15 pour couvrir la réservation de la plage horaire du Prestataire
  • modification possible uniquement si le Prestataire accepte. Sinon, une replanification doit être envisagée.
• Informations incomplètes ou erronées : la commande peut être facturée dans son intégralité, même si elle ne peut être réalisée.

5. Évaluation & Réclamations

Toute réclamation doit être transmise dans les 48h à support@byewaste.ch, accompagnée du :

• numéro de commande
• descriptif du problème
• photos et justificatifs éventuels

6. Sinistres

En cas de Prestation exécutée par un Prestataire indépendant, celui-ci est seul responsable des dommages causés. En cas de Prestation réalisée par un employé de ByeWaste, la responsabilité incombe à ByeWaste.

Les dommages supérieurs à CHF 200 peuvent être indemnisés selon une procédure spécifique, disponible sur demande à l'adresse support@byewaste.ch, avec preuves à l'appui.

7. Notifications & Suivi

Le Client peut recevoir des notifications automatiques dans le processus de sa Commande, notamment :

• rappel automatique 24h avant la mission (si activé par le Client lors de sa commande)
• réalisation de la Commande par le Prestataire

8. Types de déchets acceptés et refusés

Les types de déchets collectés via la Plateforme peuvent varier selon le type de Prestation sélectionné (collecte, débarras, mini-déchetterie). Sauf mention contraire, sont acceptés les types suivants :

• Papier et carton
• Verre
• Bouteilles PET et plastique
• Aluminium, fer blanc et ferraille
• Compost
• Huiles ménagères usagées
• Capsules en aluminium
• Sagex propre
• Piles et ampoules
• Petits objets électroniques
• Textiles et vêtements usagés

Sont également acceptés en tant que déchets encombrants :
Objets divers de taille modérée dans la limite du volume maximal autorisé pour le pack choisi sur la Plateforme (voir 9. ci-dessous).

Déchets refusés :

• Objets dangereux ou toxiques : peintures, solvants, produits chimiques
• Déchets contenant de l'amiante
• Pneus de grande taille (ex. tracteurs ou poids lourds)
• Déchets médicaux ou biologiques
• Tout objet illégal ou présentant un risque pour la sécurité du Prestataire

Il incombe au Client de séparer clairement les déchets acceptés de ceux refusés. Tout dépôt non conforme pourra être refusé sans remboursement.

9. Volume maximal autorisé et suppléments

Chaque type de Commande sur la Plateforme est limité à un volume maximal indiqué clairement lors de la sélection de l'offre.

En cas de dépassement manifeste :

• Le Prestataire est en droit de refuser la collecte excédentaire.
• Un supplément peut être appliqué, selon les conditions tarifaires indiquées lors de la commande.
• La Commande peut être replanifiée ou modifiée avec accord préalable du Client.

10. Obligations du Client sur place

Le Client s'engage à :

• Trier les déchets conformément aux catégories acceptées
• Déposer les déchets à l'endroit indiqué lors de la commande
• Veiller à ce qu'ils soient facilement accessibles et disponibles dès le début de la plage horaire prévue
• Sécuriser l'accès aux déchets pour éviter tout dommage ou risque pour le Prestataire
• Retirer ou signaler les objets de valeur situés à proximité des déchets

Tout manquement peut entraîner l'annulation de la Commande sans remboursement, ou la facturation de frais supplémentaires en cas d'intervention partielle ou reprogrammée.

11. Clauses communes

• Accès & Sécurité : les identifiants sont personnels et non transmissibles.
• Protection des données : les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données. Politique complète sur www.byewaste.ch/confidentialite.
• Propriété intellectuelle : toute reproduction, diffusion ou exploitation des contenus de la Plateforme est interdite.
• Suspension : ByeWaste peut suspendre un Compte Client en cas de fraude, manquement grave ou impayé.
• Paiement en retard : ByeWaste peut refuser toute nouvelle Commande jusqu'au règlement intégral et appliquer des frais administratifs de relance.

12. Droit applicable & for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

For juridique exclusif : Tribunal d'arrondissement de Fribourg.

Contact : support@byewaste.ch